4 logos Handicap, moteur, visuel, auditif et mentaux-psychiques 11 février 2005
était votée la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dès le lendemain, cette loi était publiée au Journal Officiel de la République Française.

Elle modifiait dans le même temps 15 codes, notamment le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.

Quelques points clefs :

Cette loi fixait les bases notamment en donnant une définition légale au handicap et en précisant de nouvelles responsabilités et de nouvelles sanctions.

Elle fut suivie très rapidement par de nombreux décrets et arrêtés. Aujourd'hui plus de 300 ont été publiés au journal officiel.